Tout savoir sur le nouveau congé paternité

Bonne nouvelle pour les jeunes papas. 

A partir de juillet 2021, la durée du congé paternité en France a doublé passant de 14 (11 jours de congés paternité + 3 jours de congés de naissance) à 28 jours dont 7 jours de congés obligatoires. Cet allongement nous fait entrer dans la liste des pays qui offrent l'un des plus long congé paternité en Europe.

Mais quelles sont les modalités et obligations de prise du congé paternité pour l’employeur en France au jour d'aujourd'hui ? On profite de cette actualité pour faire le point.

Quelle est la durée maximum du congé paternité ? 

La durée du congé paternité est fixée par l'article L. 1225-35 du Code du travail. Le calcul du congé paternité est le suivant : 

• En cas de naissance unique : à partir de juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours consécutifs. A cela s'ajoute les 3 jours de congés de naissance. D'où les 28 jours de congé paternité. 
• En cas de naissances multiples : à cette même date, le congé paternité est passé de 18 à 32 jour calendaires + 3 jours de congés de naissance soit 35 jours pour les pères de jumeaux ou de triplés. 

Il s'agit bien sûr d'une durée maximum et la personne qui en bénéficie peut choisir de réduire le temps du congé paternité légal.

A noter que le congé d'adoption a été aussi allongé en juillet 2021 en passant de 10 à 16 semaines.

Quelle est la différence entre congé paternité et congé de naissance ?

Ce sont 2 types de congé différents. Le congé de naissance, fixé à 3 jours ouvrables (repos hebdomadaire et jours fériés exclus), doit être posé aux alentours de la naissance de l’enfant. A l’instar du congé paternité, il ne peut pas être refusé par l’employeur et il est même obligatoire depuis juillet 2021.

À noter : à compter du 1er juillet 2021, l'employé devra obligatoirement prendre 4 jours de congé paternité consécutivement au congé de naissance (congé qui deviendra obligagoire à cette date). Pendant ces 7 jours consécutifs, l'employeur n'a aucunement le droit de demander à l'employé concerné de travailler.

Cependant, et à l’inverse du congé paternité, le congé de naissance demeure à la charge de l’employeur : c’est à dire que les jours posés sont considérés comme jours travaillés (même si l’employé ne travaille pas) et sont donc rémunérés normalement. 

Ils sont ainsi comptabilisés dans la base du calcul de l'indemnité de congés payés.

Le congé paternité peut être pris directement à la suite du congé de naissance, ou plus tard.

Tous vos salariés peuvent-ils bénéficier du congé paternité ?

En théorie oui, tous les salariés d’une entreprise privée peuvent bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, indépendamment de leur type de contrat de travail ou de leur ancienneté dans l’entreprise. Même les stagiaires y ont légalement droit.

Il faut en revanche que ledit salarié ait un lien avec l’enfant : c’est à dire qu’il soit le père de celui-ci ou qu’il vive officiellement avec la mère de l’enfant (remariage, concubinage ou pacs). Cette mesure concerne aussi les couples homosexuels. 

Employeur : pouvez-vous refuser une demande de congé paternité ?

La réponse est non. L’employeur n’a légalement pas le droit de refuser une demande de congé paternité faite dans les temps par l’un de ses salariés. Le congé paternité n’est cependant pas obligatoire. Le décision de le prendre, entièrement ou non, est laissée au libre choix du salarié. 

Toutefois, à partir de l’été 2021, une part obligatoire de 7 jours sera imposée au salarié et donc à l’employeur.

Qui prend en charge le paiement du congé paternité ?

Le paiement du congé paternité est pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sous forme d’indemnités journalières. Il n’est donc pas à la charge de l’employeur. Celui-ci a cependant le devoir de transmettre une attestation de salaire à la CPAM, afin que cette dernière puisse calculer les droits du salarié en question. 

Quel est le montant des indemnités journalières ?

L'indemnité journalière du congé paternité est calculée sur la base des trois derniers bulletins de salaire avant le départ du salarié. A noter que le salarié en congé paternité continue de payer ses cotisations sociales et salariales (CSG, CRDS...). Celles-ci seront donc prélevées.

Pour l'année 2021 l'indemnité journalière versée est de 9,53€ minimum et 89,03€ maximum.

De quelle manière votre salarié doit-il faire sa demande ?

Votre employé a jusqu’à 4 mois suivant la naissance de l’enfant pour débuter son congé paternité. Il doit cependant vous informer de son départ en congé au minimum 1 mois avant le début souhaité en précisant les dates de début et de fin du congé. Il est conseillé à l'employé d'envoyer une lettre de demande de congé paternité recommandée avec accusé de réception ou d'utiliser le portail RH de l’entreprise via l'outil de gestion des congés. 

Qu’en est-il du contrat de travail de l’employé ?

Pendant le congé paternité, le contrat de travail de votre employé est suspendu. Il n’est pas possible de licencier un salarié en congé paternité sauf pour faute grave ou pour raison étrangère à la prise de ce congé.

A son retour, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié sur son poste ou sur un poste équivalent, au même niveau de rémunération.

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