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Congé paternité et employeur : quelles modalités pour les entreprises françaises ?

Johanna Dumas

Bonne nouvelle pour les familles en ce début d’automne : la durée du congé paternité en France va être allongée à 28 jours à partir de juillet 2021, au lieu des 11 jours actuels.

Mais quelles sont les modalités et obligations de prise du congé paternité pour l’employeur en France au jour d'aujourd'hui ? On profite de cette actualité pour faire le point.

Tous vos salariés peuvent-ils bénéficier du congé paternité ?

En théorie oui, tous les salariés d’une entreprise privée peuvent bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, indépendamment de leur type de contrat de travail ou de leur ancienneté dans l’entreprise. Même les stagiaires y ont légalement droit.

Il faut cependant que ledit salarié ait un lien avec l’enfant : c’est à dire qu’il soit le père de celui-ci ou qu’il vive officiellement avec la mère de l’enfant (remariage, concubinage ou pacs). Cette mesure concerne aussi les couples homosexuels. 

Quelle est la durée légale du congé paternité ?

Actuellement, la durée légale du congé paternité en France est de 11 jours calendaires et consécutifs maximum (source : Economie.gouv.fr). Dans le cas de naissances multiples, comme pour des jumeaux, le congé paternité est de 18 jours.

A noter : le 23 septembre dernier, le président de la République Française a officiellement annoncé l’allongement du congé paternité à 28 jours à partir de juillet 2021.

Employeur : pouvez-vous refuser une demande de congé paternité ?

La réponse est non. L’employeur n’a légalement pas le droit de refuser une demande de congé paternité faite dans les temps par l’un de ses salariés. Le congé paternité n’est cependant pas obligatoire. Le décision de le prendre, entièrement ou non, est laissée au libre choix du salarié. 

Toutefois, à partir de l’été 2021, une part obligatoire de 7 jours sera imposée au salarié et donc à l’employeur.

Comment calculer le congé paternité pour un employé ?

Le congé paternité a une durée de 11 jours maximum et ne peut être scindé en plusieurs fois : il n'est pas possible de prendre 5 jours en mars et 6 jours en 6 avril, par exemple.

Les jours de repos hebdomadaires (exemple du dimanche) ainsi que les jours fériés sont également comptabilisés dans ces 11 jours.

Ainsi, si aujourd’hui un de vos employés fait une demande de congé paternité à partir du 11 mars, celui-ci prendra fin le 21 mars au soir.

Quelles sont les modalités de paiement du congé paternité ?

Le paiement du congé paternité est pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sous forme d’indemnités journalières. Il n’est donc pas à la charge de l’employeur. Celui-ci a cependant le devoir de transmettre une attestation de salaire à la CPAM, afin que cette dernière puisse calculer les droits du salarié en question. 

De quelle manière votre salarié doit-il faire sa demande ?

Votre employé a jusqu’à 4 mois suivant la naissance de l’enfant pour débuter son congé paternité. Il doit cependant vous informer de son départ en congé au minimum 1 mois avant le début souhaité. Il est conseillé à l'employé d'envoyer une lettre de demande de congé paternité recommandée avec accusé de réception ou d'utiliser le portail RH de l’entreprise via le module de gestion des congés

Quelle est la différence entre congé paternité et congé de naissance ?

Ce sont 2 types de congé différents. Le congé de naissance, fixé à 3 jours ouvrables (repos hebdomadaire et jours fériés exclus), doit être posé aux alentours de la naissance de l’enfant. A l’instar du congé paternité, il ne peut pas être refusé par l’employeur.

Cependant, et à l’inverse du congé paternité, le congé de naissance demeure à la charge de l’employeur : c’est à dire que les jours posés sont considérés comme jours travaillés (même si l’employé ne travaille pas) et sont donc rémunérés normalement. 

Ils sont ainsi comptabilisés dans la base du calcul de l'indemnité de congés payés.

Le congé paternité peut être pris directement à la suite du congé de naissance, ou plus tard.

Qu’en est-il du contrat de travail de l’employé ?

Pendant le congé paternité, le contrat de travail de votre employé est suspendu. Il n’est pas possible de licencier un salarié en congé paternité sauf pour faute grave ou pour raison étrangère à la prise de ce congé.

A son retour, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié sur son poste ou sur un poste équivalent, au même niveau de rémunération.


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