Jours de fractionnement : mode de calcul et règles

Le sujet du calcul des jours de fractionnement se pose aux employeurs au 1er novembre de chaque année. A quoi correspond-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Combien de jours de congés supplémentaires cela représente t-il ? Autant de questions à se poser pour bien en comprendre le fonctionnement.

Jours de fractionnement : qu'est-ce que c'est ?

Les jours de fractionnement sont des jours des congés supplémentaires qui s'obtiennent lorsqu'un salarié ne pose pas l'ensemble des jours de son congé principal (soit 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables par an) entre le 1er mai et le 31 octobre (aussi nommée période estivale).

Attention, certaines conditions sont néanmoins à respecter pour en bénéficier. La cinquième semaine de congés payés n'est jamais prise en compte dans ce calcul.

Plus d'information sur la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables pour le calcul des congés payés.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté et leur type de contrat, peuvent bénéficier des jours de fractionnement. Pour cela, ils doivent toutefois respecter trois conditions :

• Avoir posé 12 jours ouvrables de congés payés d’affilé entre le 1er mai et le 1er octobre
• Avoir encore au moins 3 jours ouvrables de congé principal à poser au 1er novembre, hors 5ème semaine
• Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés (cas d'un nouvel employé par exemple).

Il est possible pour l'employeur de déroger à cette règle, par accord d'entreprise, par convention collective ou dans le cas d'un accord entre l'employeur et le salarié directement.

Comment calculer le nombre de jours de fractionnement ?

Au 1er novembre, s’il reste au salarié au moins 3 jours ouvrables du congé principal non posés, des jours supplémentaires doivent lui être attribués dans les conditions suivantes :

• 1 jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables
• 2 jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours ouvrables

Un accord collectif peut prévoir que le calcul des jours de fractionnement s’effectue en jours ouvrés. Dans ce cas, le calcul est le suivant :

• 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 4 jours ouvrés
• 2 jours de fractionnement s’il reste au moins 5 jours ouvrés

Le congé principal s’entend sans compter la cinquième semaine de congés payés, qui n'est donc pas comptabilisée dans les jours qu’il « reste à prendre » au 31 octobre.

Ainsi, l’employeur doit faire le point sur les congés payés pris à chaque 1er novembre pour attribuer les jours de fractionnement et faciliter la demande de congés.

Exemple de calcul de jours de fractionnement 

• Paul a le droit à 5 semaines de congés. Il pose 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés, 12 jours ouvrables) du 1er au 14 juillet de l'année N. Au 1er novembre, son employeur fait le point sur ses congés : il lui reste 2 semaines (10 jours ouvrés) de son congé principal et 5 jours ouvrés de sa 5ème semaine de congés payés. Paul a donc le doit à 2 jours de fractionnement. Il lui reste ainsi 17 jours ouvrés de congés à poser entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année N+1.
• Anne a également le droit à 5 semaines de congés payés. Cependant, elle décide de partir en vacances tout le mois de septembre et pose 4 semaines (20 jours ouvrés, 24 jours ouvrables) à cette fin. Au 1er novembre, Anne a épuisé son stock de congé principal. Elle a le droit à aucun jours de fractionnement. Il lui reste cependant 5 jours de congés payés (de sa 5ème semaine) à poser jusqu'au 30 avril de l'année N+1.

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Les règles d’acquisition et de décompte des congés sont complexes. La gestion des compteurs et les bascules demandent un suivi scrupuleux. Or, le suivi opérationnel des congés peut s’avérer particulièrement chronophage et source d’erreurs si celui-ci n’est pas réalisé automatiquement. Double saisies, mauvaise remontée de l’information terrain, confusion sur les fichiers Excel ou les formulaires de congés, sont autant de risques lorsque l’on gère manuellement les congés de ses salariés. Ces erreurs de gestion conduiront inévitablement à des erreurs en paie et jusqu’à la DSN.

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