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Congés anticipés : quelles sont les règles et modalités ?

Aude Creveau

La loi El Khomri de 2016 a apporté de multiples changements concernant les congés payés, dont les fameux congés anticipés. On fait le point sur les règles et modalités à connaître.

Peut-on prendre ses congés par anticipation ?

La réponse est oui. Bien que déjà pratiquée dans de nombreuses entreprises, la prise de congés par anticipation est devenue un droit depuis la célèbre loi Travail de 2016.

Que signifie "prendre des congés par anticipation" ?

Prendre des congés par anticipation consiste à demander des congés payés avant la fin de la période de référence d’acquisition, qui court généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 

Avant que cette loi ne soit applicable (1er janvier 2017), un nouveau salarié devait attendre la fin de la période totale d’acquisition des congés pour réclamer ses congés payés. Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel employé a le droit de demander des congés par anticipation dès lors qu’il les a acquis. Au bout d’un mois de travail dans une entreprise, un employé peut donc demander 2,5 jours de congés par anticipation, même s’il est nouveau dans l’entreprise.

Exemple d'un nouveau salarié embauché au 1er octobre de l'année N : 

  • Avant la loi Travail de 2016, il aurait dû attendre le 1er juin de l'année N+1 pour poser des congés payés. 
  • Depuis cette réforme, il a le droit de faire une demande de congés payés 'anticipés' dès le mois de Novembre de l'année N, à raison de 2,5 jours par mois, ou plus selon accord de l'entreprise.

Quels sont les droits du salarié vis à vis de ce type de congé ?

Durant son congé, l’employé bénéficiera des mêmes droits que pour des congés payés classiques, il continuera à toucher son salaire tout en étant absent de l’entreprise. Une fois son congé terminé et la période de référence d’acquisition clôturée (le 1er juin), les congés par anticipation déjà pris par le salarié seront déduits du nombre de jours acquis durant l’année écoulée. 

Est-ce que cette réforme concerne tous les employés ?

Les nouveautés de la loi Travail concernant les congés anticipés ne bénéficient pas qu’aux nouveaux employés. En effet, même les salariés expérimentés dans l’entreprise ont la possibilité de demander des congés par anticipation dès lors qu’ils les ont acquis au fur et à mesure.

Un employeur peut-il refuser une demande de congés anticipés ?

Bien entendu, pour pouvoir bénéficier de congés par anticipation, un salarié doit toujours obtenir l’accord de son employeur. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une demande de congés par anticipation. La raison du refus peut être qu’un ordre des départs a déjà été fixé dans l’entreprise ou que l’absence de l’employé serait une menace pour la stabilité de l’entreprise durant la période choisie. Toutefois, le motif du refus ne peut pas être l’anticipation en elle-même.

Une entreprise peut-elle imposer ce type de congés ?

La réponse est non. Dans le cas de congés par anticipation, l’employeur n’a pas le droit de les imposer au salarié. Si l’employeur souhaite que l’un de ses salariés prenne des congés payés de façon anticipée, il doit obtenir l’accord du salarié. Quelle que soit la situation, il est recommandé, pour l’employeur comme pour le salarié, de mettre par écrit les demandes de congés par anticipation ou de les notifier dans le SIRH de l'entreprise. Cette mise par écrit évite les malentendus. Elle permet à l’employé de s'assurer de la prise de ses congés durant la période souhaitée tout en permettant à l’employeur de justifier la prise de congés à l’inspection du travail.

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