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Congés anticipés : quelles sont les règles et modalités ?

Aude Creveau

La loi El Khomri ou Loi Travail a apporté de multiples changements concernant les congés payés, dont les fameux congés anticipés. On fait le point sur les règles et modalités à connaître.

Qu'est-ce qu'un congé anticipé ?

Les congés anticipés, ou congés par anticipation, sont des congés payés pris avant la fin de la période de référence d’acquisition, qui court généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 

Un salarié peut-il prendre des congés anticipés lors de sa première année d'embauche ?

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel employé a le droit de demander des congés par anticipation dès lors qu’il les a acquis. Au bout d’un mois de travail dans une entreprise, un employé peut donc demander 2,5 jours de congés par anticipation, même s’il est nouveau dans l’entreprise.

Exemple d'un nouveau salarié embauché au 1er octobre de l'année N : 

  • Avant la loi Travail de 2016, il aurait dû attendre le 1er juin de l'année N+1 pour poser des congés payés. 
  • Depuis cette réforme, il a le droit de faire une demande de congés payés 'anticipés' dès le mois de novembre de l'année N, à raison de 2,5 jours par mois, ou plus selon accord de l'entreprise.

Est-ce que cette réforme concerne tous les employés ?

Les salariés qui ont plus d'ancienneté dans l'entreprise ont également le droit de prendre des congés par anticipation dès lors qu'ils les ont acquis au fur et à mesure. Peut importe qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Exemple : le 1er octobre 2020, un employé a cumulé 10 jours de congés payés sur sa période d'acquisition datant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 (2,5 jours x 4 mois). Il a utilisé tous ses congés payés de la période précédente (cumul 2019-2020 pour prise "normale" en 2020-2021). Il demande de prendre 5 jours de congés payés en décembre 2020. Ces 5 jours se référant à la période d'acquisition des congés en cours (2020-2021), il s'agit donc de congés par anticipation.

Quels sont les droits du salarié pendant son congé par anticipation ?

Bien que déjà pratiquée dans de nombreuses entreprises, la prise de congés par anticipation est devenue un droit depuis la célèbre loi Travail.

Durant son congé, l’employé bénéficiera des mêmes droits que pour des congés payés classiques, il continuera à toucher son salaire tout en étant absent de l’entreprise. Une fois son congé terminé et la période de référence d’acquisition clôturée (le 1er juin), les congés par anticipation déjà pris par le salarié seront déduits du nombre de jours acquis durant l’année écoulée. 

Reforme loi travail conges anticipes

Un employeur peut-il refuser une demande de congés anticipés ?

Bien entendu, pour pouvoir bénéficier de congés par anticipation, un salarié doit toujours obtenir l’accord de son employeur de même que pour un congé sabbatique ou un congé sans solde. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une demande de congés par anticipation. La raison du refus peut être qu’un ordre des départs a déjà été fixé dans l’entreprise ou que l’absence de l’employé serait une menace pour la stabilité de l’entreprise durant la période choisie. Toutefois, le motif du refus ne peut pas être l’anticipation en elle-même.

Une entreprise peut-elle imposer ce type de congés ?

La réponse est non. Dans le cas de congés par anticipation, l’employeur n’a pas le droit de les imposer au salarié. Si l’employeur souhaite que l’un de ses salariés prenne des congés payés de façon anticipée, il doit obtenir l’accord du salarié. Quelle que soit la situation, il est recommandé, pour l’employeur comme pour le salarié, de mettre par écrit les demandes de congés par anticipation ou de les notifier dans le SIRH de l'entreprise. Cette mise par écrit évite les malentendus. Elle permet à l’employé de s'assurer de la prise de ses congés durant la période souhaitée tout en permettant à l’employeur de justifier la prise de congés à l’inspection du travail.

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