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    Quelles sont les modalités des congés par anticipation ?

    Aude Creveau

    Bien que déjà pratiquée dans de nombreuses entreprises, la prise de congés par anticipation est devenue un droit depuis la loi El Khomri. Cette loi Travail a apporté de multiples changements concernant les congés payés et les congés anticipés, surtout pour les nouveaux salariés des entreprises. Quelles sont les modalités à connaître ?

    En quoi consistent les congés par anticipation ?

    Prendre des congés par anticipation consiste à demander des congés payés avant la fin de la période de référence d’acquisition. Cette période court généralement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les congés s’accumulent sous la forme de 2,5 jours par mois. Lors d’une demande de congés par anticipation, le salarié demande à son employeur un congé correspondant au nombre de jours qu’il a accumulé grâce à son travail. Durant son congé, l’employé bénéficiera des mêmes droits que pour des congés payés classiques, il continuera à toucher son salaire tout en étant absent de l’entreprise. Une fois son congé terminé et la période de référence d’acquisition clôturée (le 1er juin), les congés par anticipation déjà pris par le salarié seront déduits du nombre de jours acquis durant l’année écoulée.

    Ce que change la Loi Travail au sujet des congés anticipés

    La loi El Khomri, ou loi Travail, est à l’origine de changements en matière de congés anticipés concernant les nouveaux embauchés. Avant que cette loi ne soit applicable (1er janvier 2017), un nouveau salarié devait attendre la fin de la période totale d’acquisition des congés pour réclamer ses congés payés. Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel employé a le droit de demander des congés anticipés dès lors qu’il les a acquis. Au bout d’un mois de travail dans une entreprise, un employé peut donc demander 2,5 jours de congés par anticipation, même s’il est nouveau dans l’entreprise.

    Même si cette pratique était déjà courante dans les entreprises avant la loi El Khomri, elle n’était pas reconnue comme étant un droit. Les nouveautés de la loi Travail concernant les congés anticipés ne bénéficient pas qu’aux nouveaux employés. En effet, même les salariés expérimentés dans l’entreprise ont la possibilité de demander des congés par anticipation dès lors qu’ils les ont acquis au fur et à mesure.

    Les congés payés par anticipation vus par les employeurs

    Bien entendu, pour pouvoir bénéficier de congés par anticipation, un salarié doit toujours obtenir l’accord de son employeur. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une demande de congés par anticipation. La raison du refus peut être qu’un ordre des départs a déjà été fixé dans l’entreprise ou que l’absence de l’employé serait une menace pour la stabilité de l’entreprise durant la période choisie. Toutefois, le motif du refus ne peut pas être l’anticipation en elle-même. En outre, l’employeur peut refuser une demande de congés par anticipation pour des raisons en rapport avec l’entreprise ou les autres salariés, mais pas parce que la demande anticipe la fin de la période d’acquisition.

    Dans le cas de congés par anticipation, l’employeur n’a pas le droit de les imposer au salarié. Si l’employeur souhaite que l’un de ses salariés prenne des congés payés de façon anticipée, il doit obtenir l’accord du salarié. Quelle que soit la situation, il est recommandé, pour l’employeur comme pour le salarié, de mettre par écrit les demandes de congés par anticipation ou de les notifier dans le logiciel SIRH de l'entreprise. Cette mise par écrit évite les malentendus. Elle permet à l’employé de s'assurer de la prise de ses congés durant la période souhaitée tout en permettant à l’employeur de justifier la prise de congés à l’inspection du travail.

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